Les associations de propriétaires (HOA) en Floride – Chapitre 720

Introduction

En Floride, de nombreuses communautés résidentielles sont régies par ce que l’on appelle une Homeowners’ Association (HOA). Ces associations ne fonctionnent pas au hasard : elles sont encadrées par une loi précise, le Chapitre 720 des Statuts de la Floride (un peu comme les articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec).

Ce chapitre constitue la référence principale pour les associations de propriétaires qui ne sont pas des condominiums. Il établit les règles de base concernant les droits et obligations des propriétaires, le rôle du conseil d’administration et le fonctionnement général de l’association.

🔹 À qui s’applique le Chapitre 720 ?

Le Chapitre 720 s’applique généralement aux communautés comprenant :

• des maisons unifamiliales

• des développements résidentiels planifiés (PUD)

• certaines maisons de ville (townhouses)

Dans ces situations, le propriétaire détient un lot ou une parcelle, et l’association est responsable de la gestion de certains éléments communs : routes privées, entrées, éclairage, espaces verts, bassins de rétention, clôtures ou services partagés.

👉 Important : même si on utilise souvent le mot « HOA » de façon générale, le type de propriété détermine la loi applicable, pas le vocabulaire employé par les résidents.

🔹Que fait concrètement une HOA régie par le Chapitre 720 ?

Une HOA existe principalement pour :

• gérer et entretenir les parties ou services communs

• percevoir des cotisations (fees, assessments)

• appliquer certaines règles de vie collective

• représenter la communauté sur le plan administratif et légal

Le Chapitre 720 encadre la façon dont ces pouvoirs peuvent être exercés, afin d’éviter les abus et de protéger les propriétaires.

🔹 Ce que le Chapitre 720 encadre précisément

Sans entrer dans le jargon juridique, le Chapitre 720 traite notamment de :

• la composition et les pouvoirs du conseil d’administration

• les droits des membres de l’association

• les règles entourant les assemblées générales, avis et votes

• l’accès aux documents officiels (budgets, contrats, procès-verbaux)

• l’imposition et la contestation des amendes

• les mécanismes de résolution des différends avant un recours judiciaire

👉 Autrement dit, il définit comment une HOA doit fonctionner, et non simplement ce qu’elle peut exiger.

🔹 Ce que le Chapitre 720 ne dit pas toujours clairement

Contrairement aux condominiums, les HOA :

• ne sont pas soumises à une supervision étatique étendue

• ne disposent pas d’un organisme de contrôle dédié

• laissent une grande place à l’interprétation et aux documents internes

Cela explique pourquoi plusieurs situations se règlent directement entre propriétaires et conseils d’administration, ou par des mécanismes préalables à un recours judiciaire.

🔹 Le rôle des documents de l’association

Le Chapitre 720 reconnaît l’autorité :

• de la déclaration de restrictions

• des statuts et règlements

• des règles adoptées par le conseil

Mais avec une limite importante :

Aucun document interne ne peut contredire la loi de la Floride.

En cas de conflit :

• la loi prévaut

• les documents viennent ensuite

• les règles adoptées par le conseil arrivent en dernier

🔹 Pourquoi est-ce important de le comprendre ?

Savoir que votre propriété est régie par le Chapitre 720 permet de :

• mieux comprendre vos droits et obligations

• savoir ce qu’un conseil peut — ou ne peut pas — imposer

• identifier où chercher l’information fiable

• éviter des conflits basés sur de simples malentendus

• 
  

De nombreux différends naissent simplement d’une mauvaise compréhension du cadre légal applicable.

Pour les lecteurs qui souhaitent consulter le texte officiel, le Chapitre 720 des Statuts de la Floride est accessible ici : Florida Statutes – Chapter 720 (Homeowners’ Associations)

Vous pouvez bien sûr utiliser un service de traduction en ligne pour mieux comprendre les points qui vous concernent.

Et la suite…

Dans le prochain article, nous verrons pourquoi les condominiums relèvent d’un cadre juridique différent — le Chapitre 718 — et en quoi cela change concrètement les droits et protections des propriétaires.

Avis important

 Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas des conseils professionnels et juridiques. Les lois et règlements pouvant évoluer, les lecteurs sont invités à consulter les textes officiels ou un professionnel qualifié pour leur situation particulière.