HOA en Floride – Projet de loi HB 657

À la demande de plusieurs lecteurs : ce que cette loi change vraiment, concrètement

Suite aux nombreuses réactions et questions reçues après notre article publié hier, plusieurs lecteurs nous ont demandé davantage de détails concrets sur le projet de loi HB 657, sans jargon juridique.

Voici donc un décryptage plus poussé, en langage clair, pour mieux comprendre ce que cette loi pourrait réellement changer pour les propriétaires, y compris les snowbirds.

⚖️ Un rééquilibrage clair entre les HOA et les propriétaires

Pendant de nombreuses années, les associations de propriétaires (HOA) ont bénéficié d’un cadre juridique qui rendait les contestations :

• longues,

• coûteuses,

• et souvent décourageantes pour les propriétaires.

Le projet de loi HB 657 vise clairement à rééquilibrer ce rapport de force, en facilitant l’accès aux recours et en augmentant la responsabilité des conseils d’administration.

🧑‍⚖️ Un tribunal spécialisé pour les litiges HOA

La loi prévoit la mise en place de programmes judiciaires spécialisés pour les associations communautaires.

Concrètement, ces tribunaux pourront :

• traiter les conflits plus rapidement,

• obliger une HOA à respecter ses obligations légales,

• imposer des correctifs,

• sanctionner les abus,

• et accorder des frais juridiques lorsque justifié.

👉 Pour les propriétaires, cela signifie moins de procédures interminables et des décisions rendues par des juges familiers avec la réalité des HOA.

🧾 Fin de certains blocages procéduraux

Dans plusieurs types de conflits, la loi retire l’obligation de passer systématiquement par une médiation préalable avant de pouvoir se tourner vers le tribunal.

Pourquoi est-ce important?

• Certaines HOA utilisaient ces étapes pour retarder les dossiers

• ou pour épuiser financièrement les propriétaires

HB 657 permet donc, dans plusieurs cas, un accès plus direct à la justice.

🏠 Locations : ce que les HOA pourront imposer… et ce qui est nuancé

La loi confirme que les HOA peuvent encadrer les locations, notamment :

• interdire les locations de courte durée,

• imposer une durée minimale de 6 mois,

• limiter le nombre de locations à 3 par année.

⚠️ Point très important : Ces restrictions ne s’appliquent pas automatiquement à tous les propriétaires. Dans bien des cas :

• elles concernent surtout les nouveaux acheteurs,

• les propriétaires actuels conservent leurs droits selon la date d’achat et les documents existants.

👉 Une vérification individuelle reste essentielle.

🛑 Dissoudre une HOA : désormais une option encadrée

C’est l’un des changements majeurs de HB 657.

La loi prévoit maintenant une procédure claire et structurée pour dissoudre une HOA lorsque son maintien :

• n’est plus viable,

• nuit aux propriétaires,

• ou bloque la gestion normale de la communauté.

Les grandes lignes :

• 20 % des propriétaires peuvent déclencher le processus

• 2/3 des membres doivent ensuite approuver

• un tribunal vérifie la conformité

• le conseil ne peut pas bloquer la démarche

• les actifs doivent être répartis équitablement

👉 Ce n’est pas une démarche légère, mais elle est désormais possible.

🚨 Responsabilité personnelle des administrateurs

HB 657 interdit formellement aux dirigeants de HOA de :

• cacher des documents financiers ou administratifs,

• utiliser les fonds communs pour influencer un vote,

• refuser de convoquer des assemblées requises.

Les sanctions possibles incluent :

• des amendes pouvant atteindre 5 000 $ par infraction,

• une responsabilité personnelle,

• voire un retrait forcé du poste par décision judiciaire.

👉 C’est un signal clair envoyé aux conseils d’administration.

En résumé

• Plus de transparence exigée des HOA

• Des recours plus accessibles pour les propriétaires

• Une meilleure protection contre les abus

• Mais des situations qui restent très dépendantes des documents et du contexte individuel

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🔗 Lien officiel – pour référence futurePour celles et ceux qui souhaitent conserver la source ou consulter le texte officiel (en anglais), le projet de loi HB 657 est disponible ici :https://www.flsenate.gov/Session/Bill/2026/657

Utile à garder en référence, notamment à l’approche de son entrée en vigueur prévue en juillet 2026.

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⚠️ Avis important

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives seulement et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil professionnel. Les règles applicables aux HOA peuvent varier selon les documents en vigueur, la date d’achat, la situation particulière de chaque propriétaire et l’évolution de la législation. Avant toute décision ou démarche, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié afin d’obtenir des conseils professionnels et juridiques adaptés à votre situation.