Les maisons mobiles en Floride – Chapitre 723

Droits et règles pour les propriétaires de maisons sur terrains loués

En Floride, de nombreux Snowbirds vivent dans des maisons mobiles (manufactured homes) situées dans des parcs résidentiels. Ce modèle est particulier : on peut être propriétaire de la maison, sans être propriétaire du terrain.

C’est précisément ce type de situation que couvre le Chapitre 723 des Florida Statutes.

Qu’est-ce que le Chapitre 723 ?

Le Chapitre 723 encadre les relations entre :

• les propriétaires de maisons mobiles, et

• les propriétaires ou exploitants des parcs où les terrains sont loués.

Il vise à établir des règles claires concernant :

• les baux de terrain,

• les augmentations de loyer,

• les droits des résidents,

• les obligations des exploitants de parcs,

• la stabilité résidentielle.

À qui s’applique le Chapitre 723 ?

Le Chapitre 723 s’applique lorsque :

• vous possédez une maison mobile,

• mais louez le terrain sur lequel elle est installée,

• dans un parc de maisons mobiles régi par un exploitant.

Il ne s’applique pas :

• aux condominiums (chapitre 718),

• aux HOA classiques (chapitre 720),

• aux coopératives résidentielles (chapitre 719)

Le bail de terrain : un élément central

Contrairement à une maison traditionnelle, le cœur du régime 723 est le contrat de location du terrain.

Ce bail doit préciser notamment :

• la durée du bail,

• les règles de renouvellement,

• les conditions d’augmentation du loyer,

• les services inclus,

• les règles du parc.

La loi prévoit des obligations de transparence pour les exploitants, mais le résident doit lire attentivement chaque clause.

Augmentation des loyers et protections

Le Chapitre 723 impose :

• des règles sur la communication des hausses de loyer,

• des délais de préavis,

• certaines limites procédurales.

Cependant, il est important de comprendre que :

• les loyers peuvent augmenter,

• les protections existent, mais ne figent pas les coûts.

Vente de la maison mobile : un point critique

Même si vous êtes propriétaire de votre maison :

• le parc peut imposer certaines conditions à l’acheteur,

• la revente peut être plus complexe,

• la valeur dépend souvent des règles du parc et du loyer du terrain.

Une maison mobile n’est pas toujours un actif immobilier classique au sens traditionnel.

Avantages du modèle 723

• Coût d’acquisition souvent plus bas

• Communautés organisées

• Mode de vie populaire chez les Snowbirds

• Flexibilité saisonnière possible

Inconvénients à considérer sérieusement

• Dépendance au bail de terrain

• Augmentations possibles du loyer

• Revente parfois difficile

• Pouvoir important de l’exploitant du parc

Pourquoi le Chapitre 723 est crucial pour les Snowbirds

Beaucoup de Snowbirds canadiens choisissent ce modèle sans toujours mesurer la différence entre posséder une maison et contrôler le terrain.

Le Chapitre 723 existe précisément pour encadrer cette relation, mais il ne remplace pas une analyse attentive avant l’achat.

En résumé

Le Chapitre 723 protège les propriétaires de maisons mobiles sur terrains loués, tout en laissant une marge de manœuvre aux exploitants de parcs.

👉 Bien comprendre ce régime est essentiel avant d’acheter — surtout pour un séjour saisonnier ou à long terme en Floride.

Avis important

Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas des conseils professionnels et juridiques. Les règles peuvent évoluer et chaque situation est unique. Avant toute décision, il est recommandé de consulter des sources officielles ou des professionnels qualifiés.

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